Textes de référence

Nous mettons à votre disposition les textes de référence pour la catégorie A, les textes importants sur la fonction publique ainsi que des textes d'actualité.

LOI DE FINANCES

- Loi de finances initiale pour 2025

- Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances initiale pour 2025

- Loi de finances initiale pour 2024

- Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2024

- Loi de finances initiale pour 2023

- Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2023

- Loi de finances intiale pour 2022

- Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2022

- Loi de finances initiale pour 2021

- Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2021

- Loi de finances rectificative pour 2020

- Loi de finances pour 2020

- Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2020

RESTRUCTURATIONS

- Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat

- Arrêté du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat

- Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

- Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat

- Arrêté du 29 juillet 2021 désignant les opérations de restructuration dans les services centraux ou déconcentrés et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

LOI DE "TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE" DU 6 AOÛT 2019 ET DECRETS D'APPLICATION

- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 

- Décret n° 2019-1561 du 29 décembre 2019 relatif aux modalités de nominations équilibrées de l'encadrement supérieur dans la fonction publique

- Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

- Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

- Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux CAP dans la fonction publique de l'Etat

- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration (CSA)

TELETRAVAIL

- Accord directionnel du 16 novembre 2023     

- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (mis à jour)

- Arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

- Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (NOUVEAU TEXTE APPLICABLE)

- Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

- Accord Fonction publique du 13 juillet 2021 sur le télétravail

- Accord ministériel du 11 juillet 2022 sur le télétravail

FORMATION PROFESSIONNELLE

- Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Statut de la catégorie A

- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la DGDDI

- Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la DGDDI

Statut d'administrateur de la DGDDI

- Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la DGDDI

- Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la DGDDI

- Arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre d'emplois d'administrateur de la DGDDI

- Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des emplois de direction de la DGDDI

Grade de Directeur Principal des Services Douaniers (DPSD)

- Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur principal des services douaniers de la DGDDI

- Arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la DGDDI et à l'échelon spécial de ce grade

Statut d'emploi de Chef de Service Comptable (CSC)

- Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

- Décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (abrogé)

Refonte du statut d'emploi de Chef de Service (CSA, CS SU, CSC)

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de la surveillance (version consolidée)

Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif au statut d'emploi de chef de service (DGFiP-DGDDI)

Décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire des postes sous statut d'emploi de chef de service des ministères économiques et financiers

Arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond d'emplois des postes de chefs de service (CSA, CS SU, CSC) à la DGDDI

Arrêté du 30 mars 2023 portant application du décret relatif au statut d'emploi de chef de service à la DGDDI (typologie des postes)

Droits individuels

- Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 portant allongement et obligation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant