Lettre au DG sur la centralisation comptable
Paris, le 17 mars 2008
Monsieur le directeur général
Direction générale des douanes et droits indirects
11 rue des 2 communes
93558 MONTREUIL CEDEX
OBJET : Amélioration du dispositif de la centralisation comptable.
Monsieur le directeur général,
L'appréciation portée par les adhérents et sympathisants du SNCD sur la centralisation comptable est fortement négative.
Ce jugement porte à la fois sur le fond et sur les conditions de mise en oeuvre.
Sur le fond, cette réforme pose comme objectif la séparation de l'assiette et du recouvrement des impôts et taxes perçues par la direction générale des douanes et droits indirects.
Il s'avère que les réformes menées dans le chantier référent de notre ministère, la fusion DGI-CP, mettent en valeur au contraire le principe de la fusion de l'assiette et du recouvrement. C'est le principe fondateur de la nouvelle Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de toutes les déclinaisons qui seront mises en oeuvre comme la mise en place du futur Service des impôts particuliers.
A la lumière de cette approche, le projet divergent de la DGDDI inquiète la communauté des douaniers. Et cela à double titre.
La séparation de l'assiette et du recouvrement affaiblira mécaniquement l'efficacité de notre dispositif tant la gestion des liaisons entre services d'assiette et de recouvrement sera consommatrice de moyens.
De plus, comme nous l'avons indiqué ci-dessus, la doctrine ministérielle considère que la qualité du service public dépend de la mise à disposition des citoyens d'un interlocuteur unique pour les impôts et taxes perçues par une direction. L'éclatement des services douaniers va donc complexifier les relations de notre administration avec les utilisateurs du service public douanier et apparaît à contre-courant.
Le syndicat national des cadres des douanes (SNCD) vous avait proposé une solution intermédiaire pour limiter les inconvénients mentionnés ci-dessus : à savoir la création de bureaux spécialisés pour la gestion des droits constatés (assiette et recouvrement). Cette proposition du SNCD n'a pas été retenue.
Votre projet, monsieur le directeur général est donc potentiellement porteur d'une dégradation de l'efficacité et de la qualité du service public de proximité. Sur la méthode, plusieurs aspects sont très mal ressentis par l'encadrement douanier.
Les études sur la charge de travail dans les différentes Recettes régionales (RR) et dans les bureaux n'ont pas été fournies aux organisations syndicales. Selon nos études par exemple, un effectif de 14 agents à la RR constitue, sauf exception,un plancher.
Plus généralement, les conditions de validation de l'expérimentation ne sont pas toutes remplies. Cette validation doit suivre la réalisation et la communication aux organisations syndicales d'une étude exhaustive de la charge de travail, et des liaisons entre les différents intervenants (RR, bureaux, etc.). Cette validation ne peut résulter d'une simple étude technique des seules conditions de centralisation. La communication, trois jours avant un CTPC de validation de l'expérimentation, de projections indicatives sans explication méthodologique d'élaboration, heurte l'ensemble des douaniers.
L'absence de présentation aux organisations syndicales de projet de bulletin officiel des douanes présentant type d'opérations par type d'opérations le rôle de chaque intervenant et l'articulation du rôle de chacun (transfert de responsabilité, etc.) indique que la direction générale doit approfondir ses analyses.
Les agents de catégorie A ressentent également douloureusement les conditions de mise en place du nouveau régime des primes de responsabilité.
Les critiques portent à la fois sur les montants et le calendrier.
La direction générale a fait le choix de faire financer l'alignement du régime indemnitaire AG/CO de l'encadrement supérieur (à partir du grade d'IR3), pourtant inscrit dans le plan pluriannuel de performance, par une ponction sur le régime indemnitaire des comptables (RIC). Cet alignement étant de portée générale et conventionnel, le choix de la direction générale constitue une agression incompréhensible vis-à-vis de l'encadrement douanier. L'alignement pour l'encadrement supérieur doit relever d'une enveloppe spécifique. A fortiori, ce choix fait par la direction générale d'un redéploiement du RIC pénalise aussi l'encadrement sur le calendrier de mise en place de l'alignement AG/CO.
L'alignement AG/CO ayant commencé en 2007 pour la grande majorité des douaniers, le SNCD revendique donc la mise en place d'une enveloppe ministérielle pour mettre un terme à cette injustice. A ce jour, notre direction générale n'a toujours pas porté avec succès notre revendication. Corrélativement, le SNCD a maintes fois formulé la revendication de ne pas réduire le montant des primes de responsabilité par cette ponction sur le RIC à redéployer pour financer l'alignement.
Par ailleurs, dans la mesure où la direction générale a choisi de laisser aux bureaux de douane la responsabilité de la gestion des marchandises saisies, le barème des primes de responsabilité des chefs d'un bureau de niveau 1, 2, 3 et 4 doit faire l'objet d'un traitement différencié de celui des autres postes de responsabilité. Inclus dans le dispositif comptable, les responsables de ces services doivent voir leur régime indemnitaire revalorisé. A ce jour, notre direction générale n'a toujours pas retenu cette revendication.
A la lumière du choix fait par la direction générale, la reconnaissance du statut de correspondant comptable est également posé.
Enfin, la direction générale a choisi de diminuer l'activité des futures recettes régionales par transfert de l'encaissement des chèques relatifs à la TSVR et au DAFN au réseau de la comptabilité publique et donc à la future DGFIP. Cet élément jette un doute sérieux sur la pérennité de la nouvelle organisation du nouveau réseau comptable de la DGDDI. Il annonce, toujours en contradiction avec la norme DGFIP de fusion de l'assiette et du recouvrement au sein d'une même direction, une multiplication des intervenants en matière de droits et taxes dont l'assiette est gérée par la DGDDI.
En conclusion, les douaniers ont bien noté que les réformes à la DGI/CP ne se faisaient pas à enveloppe constante. Dès lors cette contrainte ne peut naturellement pas s'appliquer à la seule DGDDI dans la gestion de ces réformes. D'ores et déjà nous demandons le bénéfice d'une prime de restructuration de 350 euros pour tous les agents identique à la prime de fusion DGI/CP en demandant également son intégration dans l'IMT à partir de 2009. Nous demandons aussi à la direction générale de nous fournir une estimation du coût de l'alignement indemnitaire
DGI/CP concernant 130000 agents (dont 32000 cadres A) ainsi que les nouveaux montants de rémunération prévus à la DGFIP.
En conséquence, le refus d'adopter les revendications du SNCD mentionnés ci-dessus doit être réexaminé par la direction générale à la lumière de la remise en cause du dogme de l'enveloppe constante. Nous attendons des annonces rapides de la direction générale. C'est le seul moyen pour la direction générale de
restaurer une certaine confiance avec l'ensemble des agents de catégorie A de notre direction.
Je vous prie de bien vouloir agréer, monsieur le directeur général, l'expression de mes cordiales salutations.
Le président du SNCD,
Jacques DEFFIEUX
