Communiqué : retrait de l'amendement 232
SEANCE DU LUNDI 9 JUIN 2008 - 21 heures 30
187ème séance de la session
Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse, Vice-Président
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE (SUITE
APRÈS L'ARTICLE 31
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis - Pour recouvrer la TVA à l'importation, les entreprises doivent aujourd'hui s'adresser à deux interlocuteurs : la direction générale des douanes et droits indirects, à laquelle elles paient la TVA lors du dédouanement, et la direction générale des impôts, à laquelle elles la déclarent le mois suivant. Cette obligation complique la gestion de la TVA sur les importations, même si le report du paiement au 25 du mois, instauré par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre des finances, a amélioré la situation. L'amendement 232 tend à y remédier.
Certes délicate à instaurer pour des raisons techniques, l'autoliquidation de la TVA, que les entreprises demandent régulièrement et que le Benelux pratique déjà, rendrait nos ports plus attractifs. Le Gouvernement a-t-il l'intention de simplifier le système, notamment dans le cadre de la réforme portuaire en cours ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie - Vous proposez de transférer à la DGI le recouvrement de la TVA sur les importations, sur le modèle de la TVA intracommunautaire. Mais votre amendement ne réduirait pas le nombre d'interlocuteurs, puisque l'importateur de marchandises tierces devrait les déclarer à l'importation pour acquitter les droits de douane. En outre, le dispositif actuel nous protège efficacement des fraudes contre lesquelles la France, comme l'Allemagne et la Grande-Bretagne, s'efforce de lutter. Et si certains pays du Nord de l'Europe appliquent effectivement un dispositif plus simple, ce n'est pas le cas de l'Italie ou de l'Espagne, dont les ports demeurent pourtant attractifs.
Quant à la simplification de la gestion de la TVA par les entreprises, plusieurs mesures récentes y concourent, de la possibilité offerte depuis juin 2005 d'acquitter la TVA au 25 du mois suivant - vous l'avez rappelée - à la suppression, en juillet 2007, de la redevance douanière du « un pour mille » prévue à l'article 114 du code des douanes, en passant par le report que permet le décautionnement du crédit d'enlèvement. En outre, l'article 275 du code général des impôts permet aux entreprises qui produisent l'avis d'importation A12 d'importer des marchandises tierces en franchise de TVA ; il est également possible de recourir à des régimes suspensifs douaniers afin de suspendre le paiement de la taxe.
Pour toutes ces raisons, et bien que le Gouvernement soit particulièrement attaché à l'attractivité de nos ports, comme en témoigne la réforme en cours, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement 232 est retiré.
J
