Communiqué : PERCEPTION DE LA TVA SUR IMPORTATION PAR LA DGI
NOUVELLE DONNE ?
Les missions de la Direction générale des Douanes et droits indirects une nouvelle fois remises en question
La Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan de l'Assemblée nationale poursuit son examen, pour avis, du projet de loi de modernisation de l'économie (LME).
En ce qui concerne le sujet du recouvrement de la TVA sur les opérations d'importation, la Commission vient d'adopter un amendement du Rapporteur visant à modifier les règles de recouvrement :
- l'amendement n°232 présenté par M. FORISSIER, rapporteur au nom de la Commission des Finances saisie pour avis (exposé sommaire : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084200232.asp). Cet amendement transfère le recouvrement de la TVA sur importation à la direction générale des impôts et met en oeuvre un mécanisme d'auto-liquidation.
Le Rapporteur pour avis a souligné qu'il s'agissait d'une mesure déjà débattue à plusieurs reprises et notamment préconisée par l'Agence française pour les investissements internationaux.
Le SNCD rappelle une nouvelle fois la croissance constatée de la fraude fiscale sur la TVA intracommunautaire après 1993. Il est à craindre le renouvellement de ce phénomène sur la TVA extracommunautaire si le projet est adopté en l'état par la représentation nationale.
Il est surprenant, pour le SNCD, de n'avoir pas eu d'informations en amont par notre direction générale, alors que vient juste d'être adopté, avec les seules voix de l'administration, le projet de cahier des charges relatif au nouveau dispositif de dédouanement. Ce cahier des charges ne fait aucunement référence à une telle évolution. Dans un tel contexte, comment peut-on parler de dialogue social ?
Les douaniers ne peuvent constituer en permanence une variable d'ajustement de la politique gouvernementale car l'efficacité d'une administration exige un minimum de stabilité dans les objectifs.
Si la loi LME est adoptée en l'état, un nouveau séisme s'abattra sur notre administration et sur ses personnels et cela bien sûr sans préavis.
Le SNCD demande ce jour une audience à notre ministre.
Le président du SNCD,
Jacques DEFFIEUX
