Communiqué : compte rendu du CTPC du 25 mars 2008
Le CTPC programmé une première fois le 17 mars 2008 s'est finalement tenu le 25 mars sous la présidence du directeur général des douanes et droits indirects en présence du SNCD, de FO-Douane et de l'UNSA-Douane.
Jacques DEFFIEUX, élu titulaire, et Gil LORENZO, élu suppléant représentaient le SNCD.
L'ordre du jour était le suivant :
Approbation du règlement intérieur du CTPC,
Généralisation de la centralisation comptable,
Approbation des nouvelles règles de gestion des effectifs,
Questions diverses.
Les représentants du SNCD ont fait une déclaration préalable reprenant les termes du courrier au directeur général auquel aucune réponse n'avait été apportée (cf. annexe 1).
La participation du SNCD au CTPC et aux groupes de travail sur l'accompagnement social est basée sur l'analyse suivant laquelle les organisations syndicales ne pourront bloquer les réformes en douane alors que la fusion DGI-CP se fait. La stratégie du SNCD, définie par sa commission exécutive, repose sur une participation active au dialogue social à condition que la direction générale soit en capacité de négocier les justes contreparties (accompagnement social et indemnitaire de haut niveau) à tout processus de réforme.
Si une rupture du dialogue social devait intervenir au final, le SNCD aura en tout état de cause épuisé toutes les voies de la concertation.
Les votes du SNCD ont été les suivants :
1. Abstention à l'approbation du règlement intérieur du CTPC, motivé par l'absence d'accroissement des droits syndicaux pour la participation aux CTPS-DI.
2. Vote contre la généralisation de la centralisation comptable conformément au mandat de la commission exécutive basé sur l'argumentaire de la déclaration préalable.
A noter que FO-Douane et UNSA-Douane ont émis le même vote.
3. Vote pour l'approbation des nouvelles règles de gestion des effectifs au motif que le précédent dispositif, reposant sur des effectifs implantés modifiés épisodiquement, n'apportait pas suffisamment de transparence.
Le SNCD a obtenu que la communication aux organisations syndicales en CTPC des effectifs de référence porte aussi sur les quantifications en effectifs A+. Le SNCD a également obtenu que soit communiquée aux OS une photographie indicative de la répartition des emplois par direction, branche et catégorie en précisant les emplois en A+.
A noter que l'UNSA-Douane a émis le même vote.
4. En question diverse, le SNCD a revendiqué le maintien des ratios PRO/PRO en catégorie A alors que le secrétariat général propose une réduction des ratios pour l'accès aux grades d'IR1 et d'IR2. En réponse la direction générale s'est engagée à appuyer notre revendication.
Lors des longues discussions sur le point 2, le SNCD a rappelé ses revendications listées ci-dessous:
Un effectif minimum de 14 agents par RR, sauf exception dûment motivée en terme de charge de travail
La présentation aux organisations syndicales d'un projet de bulletin officiel des douanes présentant type d'opérations par type d'opérations le rôle de chaque intervenant et l'articulation du rôle de chacun (transfert de responsabilité, etc.)
3. L'arrêt du transfert des activités des RR vers le réseau de la comptabilité publique (cf. TSVR, DAFN).
4. L'augmentation des primes de responsabilité des chefs d'un bureau de douane et de leurs adjoints chargés de la gestion des marchandises saisies.
5. Que l'alignement du régime indemnitaire des OP/CO sur les AG, à partir du grade d'IR3, se fasse sans réduire la juste indemnisation des responsabilités de chef de service. Nécessité donc d'octroi d'une enveloppe ministérielle spécifique pour l'alignement AG/CO des cadres supérieurs, comme pour les autres grades.
6. La reconnaissance indemnitaire du statut de correspondant comptable.
7. Le bénéfice d'une prime de modernisation de 350 euros pour tous les agents identique à la prime de fusion DGI/CP en demandant également son intégration dans l'IMT à partir de 2009.
8. Une estimation du coût de l'alignement indemnitaire DGI/CP concernant 130000 agents (dont 32000 cadres A) ainsi que les nouveaux montants de rémunération prévus à la DGFIP.
Le CTPC s'est achevé vers 20H00 après que le directeur général ait fait quelques ouvertures :
Il s'est montré favorable à une accélération de l'harmonisation AG/CO sans préciser le calendrier de mise en place de celle-ci à partir du grade d'IR3, ni celui de l'amélioration du régime indemnitaire du cadre supérieur.
Il a indiqué le versement d'une prime de performance de 120 euros brut par agent après certification des résultats par l'inspection des finances.
Il propose la réalisation en fin d'année d'un audit complet de la centralisation comptable et des tâches maintenues dans les bureaux afin de statuer éventuellement sur les revendications n°4 et n°6 du SNCD.
Le SNCD en conclusion a précisé qu'il se livrait par ailleurs à une analyse détaillée du projet de rémunération des agents de catégorie A dans la nouvelle direction unifiée du ministère, la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette analyse montre d'ores et déjà certains écarts de rémunération avec des grades équivalents en douane (IP1, IP2, DSD2), même après mise en place des futures primes de responsabilité.
En conséquence, seules des réponses positives plus nombreuses et plus précises lors du GT du 31 mars 2008 permettront à la direction générale de restaurer une certaine confiance avec l'ensemble des agents de catégorie A.
C'est avec cet espoir qu'une délégation du SNCD sera présente au prochain groupe de travail.
ANNEXE 1 DECLARATION PREALABLE DU SNCD.
Monsieur le président
L'appréciation portée par les adhérents et sympathisants du SNCD sur la centralisation comptable est fortement négative.
Ce jugement porte à la fois sur le fond et sur les conditions de mise en œuvre.
Sur le fond, cette réforme pose comme objectif la séparation de l'assiette et du recouvrement des impôts et taxes perçues par la direction générale des douanes et droits indirects.
Il s'avère que les réformes menées dans le chantier référent de notre ministère, la fusion DGI-CP, mettent en valeur au contraire le principe de la fusion de l'assiette et du recouvrement. C'est le principe fondateur de la nouvelle Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de toutes les déclinaisons qui seront mises en œuvre comme la mise en place du futur Service des impôts particuliers.
A la lumière de cette approche, le projet divergent de la DGDDI inquiète la communauté des douaniers. Et cela à double titre.
La séparation de l'assiette et du recouvrement affaiblira mécaniquement l'efficacité de notre dispositif tant la gestion des liaisons entre services d'assiette et de recouvrement sera consommatrice de moyens.
De plus, comme nous l'avons indiqué ci-dessus, la doctrine ministérielle considère que la qualité du service public dépend de la mise à disposition des citoyens d'un interlocuteur unique pour les impôts et taxes perçues par une direction. L'éclatement des services douaniers va donc complexifier les relations de notre administration avec les utilisateurs du service public douanier et apparaît à contre-courant.
Le syndicat national des cadres des douanes (SNCD) vous avait proposé une solution intermédiaire pour limiter les inconvénients mentionnés ci-dessus : à savoir la création de bureaux spécialisés pour la gestion des droits constatés (assiette et recouvrement). Cette proposition du SNCD n'a pas été retenue.
Votre projet, monsieur le directeur général est donc potentiellement porteur d'une dégradation de l'efficacité et de la qualité du service public de proximité.
Sur la méthode, plusieurs aspects sont très mal ressentis par l'encadrement douanier.
Les études sur la charge de travail dans les différentes Recettes régionales (RR) et dans les bureaux n'ont pas été fournies aux organisations syndicales. Selon nos études par exemple, un effectif de 14 agents à la RR constitue, sauf exception, un plancher.
Plus généralement, les conditions de validation de l'expérimentation ne sont pas toutes remplies. Cette validation doit suivre la réalisation et la communication aux organisations syndicales d'une étude exhaustive de la charge de travail, et des liaisons entre les différents intervenants (RR, bureaux, etc.). Cette validation ne peut résulter d'une simple étude technique des seules conditions de centralisation. La communication, trois jours avant un CTPC de validation de l'expérimentation, de projections indicatives sans explication méthodologique d'élaboration, heurte l'ensemble des douaniers.
L'absence de présentation aux organisations syndicales de projet de bulletin officiel des douanes présentant type d'opérations par type d'opérations le rôle de chaque intervenant et l'articulation du rôle de chacun (transfert de responsabilité, etc.) indique que la direction générale doit approfondir ses analyses.
Les agents de catégorie A ressentent également douloureusement les conditions de mise en place du nouveau régime des primes de responsabilité.
Les critiques portent à la fois sur les montants et le calendrier.
La direction générale a fait le choix de faire financer l'alignement du régime indemnitaire AG/CO de l'encadrement supérieur (à partir du grade d'IR3), pourtant inscrit dans le plan pluriannuel de performance, par une ponction sur le régime indemnitaire des comptables (RIC). Cet alignement étant de portée générale et conventionnel, le choix de la direction générale constitue une agression incompréhensible vis-à-vis de l'encadrement douanier. L'alignement pour l'encadrement supérieur doit relever d'une enveloppe spécifique.
A fortiori, ce choix fait par la direction générale d'un redéploiement du RIC pénalise aussi l'encadrement sur le calendrier de mise en place de l'alignement AG/CO. L'alignement AG/CO ayant commencé en 2007 pour la grande majorité des douaniers, le SNCD revendique donc la mise en place d'une enveloppe ministérielle pour mettre un terme à cette injustice. A ce jour, notre direction générale n'a toujours pas porté avec succès notre revendication.
Corrélativement, le SNCD a maintes fois formulé la revendication de ne pas réduire le montant des primes de responsabilité par cette ponction sur le RIC à redéployer pour financer l'alignement.
Par ailleurs, dans la mesure où la direction générale a choisi de laisser aux bureaux de douane la responsabilité de la gestion des marchandises saisies, le barême des primes de responsabilité des chefs d'un bureau de niveau 1, 2, 3 et 4 doit faire l'objet d'un traitement différencié de celui des autres postes de responsabilité. Inclus dans le dispositif comptable, les responsables de ces services doivent voir leur régime indemnitaire revalorisé. A ce jour, notre direction générale n'a toujours pas retenu cette revendication.
A la lumière du choix fait par la direction générale, la reconnaissance du statut de correspondant comptable est également posé.
Enfin, la direction générale a choisi de diminuer l'activité des futures recettes régionales par transfert de l'encaissement des chèques relatifs à la TSVR et au DAFN au réseau de la comptabilité publique et donc à la future DGFIP.
Cet élément jette un doute sérieux sur la pérennité de la nouvelle organisation du nouveau réseau comptable de la DGDDI. Il annonce, toujours en contradiction avec la norme DGFIP de fusion de l'assiette et du recouvrement au sein d'une même direction, une multiplication des intervenants en matière de droits et taxes dont l'assiette est gérée par la DGDDI.
En conclusion, les douaniers ont bien noté que les réformes à la DGI/CP ne se faisaient pas à enveloppe constante. Dès lors cette contrainte ne peut naturellement pas s'appliquer à la seule DGDDI dans la gestion de ces réformes.
D'ores et déjà nous demandons le bénéfice d'une prime de restructuration de 350 euros pour tous les agents identique à la prime de fusion DGI/CP en demandant également son intégration dans l'IMT à partir de 2009.
Nous demandons aussi à la direction générale de nous fournir une estimation du coût de l'alignement indemnitaire DGI/CP concernant 130000 agents (dont 32000 cadres A) ainsi que les nouveaux montants de rémunération prévus à la DGFIP.
En conséquence, le refus d'adopter les revendications du SNCD mentionnés ci-dessus doit être réexaminé par la direction générale à la lumière du dogme de l'enveloppe constante. Nous attendons des annonces rapides de la direction générale.
C'est le seul moyen pour la direction générale de restaurer une certaine confiance avec l'ensemble des agents de catégorie A de notre direction.
Le président du SNCD,
Jacques DEFFIEUX
